Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et web ColdCheck (ci-après « l'Application »), éditée par ProGestLab, opérateur indépendant basé en Belgique.

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

1. Description du service

ColdCheck est un outil numérique d'aide à la gestion HACCP destiné aux professionnels de l'alimentation. Il permet notamment :

L'enregistrement et le suivi des relevés de températures des équipements frigorifiques ;
La gestion d'un registre de traçabilité des livraisons ;
La gestion d'une checklist d'entretien personnalisable ;
L'export de rapports au format PDF.

2. Accès et inscription

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. ProGestLab ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur.

3. Abonnement et tarification

L'Application est proposée selon les formules suivantes :

Essai gratuit : 14 jours, accès complet, sans engagement ;
Plan Starter : accès jusqu'à 5 appareils, facturation mensuelle ou annuelle ;
Plan Pro : appareils illimités, facturation mensuelle ou annuelle.

Les prix en vigueur sont affichés sur le site officiel de ColdCheck. ProGestLab se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le paiement est géré via le prestataire sécurisé Stripe.

4. Limitation de responsabilité

⚠️ Clause importante — À lire attentivement

ColdCheck est un outil d'aide à la gestion et ne constitue en aucun cas un système de contrôle automatique de la conformité réglementaire.

L'utilisateur est seul responsable :

De la conformité de son établissement aux réglementations applicables (AFSCA, HACCP, règlements européens en matière d'hygiène alimentaire) ;
De l'exactitude des données saisies dans l'Application ;
Des mesures correctives à prendre en cas de non-conformité détectée ;
De la fréquence et de la régularité des relevés effectués ;
De la sauvegarde régulière de ses données via les fonctions d'export PDF.

ProGestLab ne pourra être tenu responsable de :

Toute sanction administrative, amende ou fermeture prononcée par l'AFSCA ou toute autorité compétente ;
Toute perte de données résultant d'une panne, d'une suppression accidentelle ou d'un changement d'appareil ;
Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
Toute interruption de service due à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser l'Application dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs ;
Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ;
Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à ProGestLab.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design, ses marques et logos sont la propriété exclusive de ProGestLab et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

ProGestLab se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

8. Modifications des CGU

ProGestLab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, Belgique.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@coldcheck.be